actuEL EC

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ACTUEL_EC
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actuEL Expert-Comptable
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HLK44FLEG
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A la une

Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur

S’il incombe à l’organisme de recouvrement d’établir la mise à disposition permanente du véhicule, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que la mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen.

La qualification d’avantages en nature s’applique aux avantages afférents à la mise à disposition d’un véhicule pour des déplacements dépourvus de caractère professionnel (Cass. 2e civ. 20-12-2007 n° 06-20.260). L’assujettissement des avantages en nature vaut y compris lorsque ces derniers sont attribués par l’intermédiaire d’un tiers auquel l’employeur rembourse le coût des avantages, par exemple par une autre société du groupe dont relève l’employeur des salariés (Cass. 2e civ. 9-11-2017 n° 16-22.572).

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La loi sur la prolongation de la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est publiée

Jusqu'en au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. La prolongation de cette dérogation est portée par la loi n° 2025-56 publiée hier au journal officiel. Avant cette loi, le dispositif devait se terminer le 31 décembre 2024.

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In Extenso prévoit 1450 recrutements de collaborateurs cette année

Les recrutements 2025 d'In Extenso portent principalement sur les métiers de la comptabilité, de la paie, du conseil social, de l’audit et du juridique, au sein de ses 280 agences réparties en France, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, en Espagne et à Monaco. Des profils spécialisés sont également recherchés : data contrôleurs, welcomers, conseillers entreprises, consultants en innovation durable et transition écologique, etc.

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La baisse des impôts de production a augmenté l'EBE de 2,4 % selon la Cour des comptes

Les impôts locaux pesant sur les impôts de production des entreprises ont été réduits entre 2018 et 2023. "D’une part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été diminuée en 2021 et 2023 à hauteur des trois-quarts au total.

A la une

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent-elles une sanction pénale ?

La commission des études juridiques de la CNCC considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion. Conséquence selon elle : les sociétés concernées n'encourent pas de sanction pénale pour ce manquement.

Certaines sociétés doivent établir des informations en matière de durabilité en conformité avec la directive CSRD. Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas d'absence de ces informations ? La commission des études juridiques de la CNCC vient de prendre position sur ce sujet (EJ n° 2024-07).

A la une

Accident du travail : le salarié aidant un ami pendant son arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté

Un salarié victime d'un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant la suspension de son contrat de travail ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur. Dès lors, en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L.1226-9 du code du travail).

Paroles de

"Nos cyber compétences nous amènent de nouveaux mandats d’audit légal"

Le cabinet de conseil financier Arthaud &Associés (100 collaborateurs) développe une activité de conseil IT et cybersécurité, laquelle trouve des synergies avec ses missions historiques. Les explications d’Olivier Arthaud, associé.
En quoi consiste votre activité de conseil en cybersécurité et IT, et pourquoi vous être diversifiés dans cette voie, parallèlement à vos missions d’expertise comptable et de Cac ?
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Les cabinets comptables moins exigeants en matière de formation initiale ?

"En matière de diplôme, les cabinets [d'expertise comptable et/ou d'audit] font preuve de plus en plus d’ouverture quant à la formation académique des candidats. Le diplôme (DCG et DSCG) est de moins en moins un critère discriminant à l’embauche, affirme une étude du spécialiste du recrutement Hays. Un candidat sans diplôme de comptabilité, mais justifiant une expérience longue et stable en cabinet, sera plus valorisé qu’un candidat diplômé avec une carrière hachurée", précise-t-elle.