L'Ordre des experts-comptables considère qu'un expert-comptable non ressortissant de l'espace économique européen peut désormais, lorsqu'il est inscrit à l'Ordre des experts-comptables français, détenir un tiers ou plus des droits de vote dans une société d'expertise comptable. Cette nouveauté est issue de l'ordonnance de février dernier sur les sociétés de professions libérales.
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Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci, ainsi que l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture ultérieure du contrat requalifié.
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