Lundi 13 mars 2023

Optionnel ou obligatoire selon les formalités, le recours à la voie papier pour pallier les difficultés du guichet unique - toujours en avarie – a été précisé fin février par la Direction générale des entreprises (DGE) et la direction de l’information légale et administrative (DILA). Quand, jusqu’à quand et comment transmettre les formulaires "papier" ? Éléments de réponses de l’administration.

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