La plus haute juridiction administrative estime qu'un contentieux au civil donne la possibilité à un expert-comptable d'être délié du secret professionnel si cela est strictement nécessaire à la défense de ses droits. Pourtant, cette situation n'est permise explicitement par aucun texte législatif.
Réagir Accès libreInfection par la Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires prennent fin à compter d'aujourd'hui
Un décret du 27 janvier 2023, publié ce week-end au Journal officiel, met fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les salariés malades de la Covid-19 qui sont dans l'impossibilité de travailler à compter du 1er février 2023.
RéagirL'assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances
Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l'infraction.
Réagir