Vendredi 27 janvier 2023

Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité. Les modalités de calcul des cotisations dues à la Cipav par les conjoints collaborateurs sont également modifiées.

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Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul

L’administration fiscale vient de publier deux fiches d’aide au calcul des deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à l'activité des entreprises au titre de l’année 2022.

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La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur

Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.

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