Lundi 17 octobre 2022

Trois amendements au PLF 2023 proposent que la TVA soit exigible lors du fait générateur - et non au moment de l’encaissement des acomptes comme prévu pour l'année prochaine - dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti. Objectif ? Limiter les difficultés de trésorerie des TPE/PME.

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[Dossier facturation électronique] Les formats informatiques de factures acceptés

La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Second volet : les formats informatiques imposés aux factures électroniques.

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S'exprimer sur l'organisation de travail mise en place par son supérieur hiérarchique relève du droit d'expression

Un salarié peut légitimement donner son opinion sur l'organisation du travail, et sa charge de travail en découlant, au cours d'une réunion d'expression. Il exerce ainsi son droit d'expression directe et collective et ne peut être sanctionné pour cette raison.

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