La Cour de cassation confirme la condamnation pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable d'une société non inscrite à l'Ordre pour avoir réalisé, en tant que sous-traitante d'un expert-comptable, des travaux qui relèvent de la prérogative exclusive de ce professionnel. Conséquence : l'expert-comptable donneur d'ordre est complice de ce délit.
Réagir Accès libreLes députés adoptent le projet de loi sur le marché du travail
Les députés ont adopté, le 6 octobre, le projet de loi sur le marché du travail. De nouvelles dispositions ont été ajoutées au texte par la voie d'amendements. Assurance chômage, abandon de poste, cumul de CDD, élections professionnelles, VAE, nous détaillons les mesures contenues dans le texte.
RéagirLanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés salariés et plus, et s'applique dès le 5 octobre 2022. Ce changement nécessite la consultation du CSE.
Réagir