Mardi 4 octobre 2022

Les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et/ou d'électricité peuvent bénéficier d'une subvention qui s'étale désormais du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, précise un décret publié samedi. Les périodes d'éligibilité deviennent, selon le cas, soit trimestrielle soit bimestrielle. Le dispositif demeure complexe.

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Procès fictif : le CNOEC poursuit son opération "dépoussiérage"

Moment fort de la plénière d’ouverture du 77ème Congrès de l’ordre des experts-comptables, le procès fictif mettant en scène la comparution des experts-comptables accusés de vouloir être au cœur du débat public vaut son pesant de cacahuètes. Un pas de côté divertissant dans lequel deux avocats éloquents jonglent avec les clichés de la profession… sans l’épargner.

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La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste

Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

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