Jeudi 28 juillet 2022

Le gouvernement d'Elisabeth Borne veut, via la réforme de la facturation électronique, que l'Etat puisse connaître au fil de l'eau l'activité des entreprises assujetties à la TVA afin par exemple de détecter celles en difficulté. De son côté, la Cour des comptes recommande à Bercy de suivre en temps réel la situation bancaire des entreprises.

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Un employeur condamné à prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont déménagé en province pendant la crise sanitaire

C'est une question qui ne va cesser de se poser. L'employeur doit-il en prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s'installer en province, parfois loin de leur travail, pendant la crise sanitaire ? Dans un jugement rendu le 5 juillet, le tribunal judiciaire de Paris répond par l'affirmative.

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Condition d'imposition à la CFE des biens passibles d'une taxe foncière

Pour déterminer l'assiette de la CFE, sont retenus les biens passibles de la taxe foncière. Peu importe qu'ils aient été effectivement imposés à cette taxe dès lors que le redevable en dispose pour les besoins de son activité professionnelle en fin de période de référence.

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