Mercredi 27 juillet 2022

Les magistrats estiment que le dispositif gouvernemental a soutenu efficacement la trésorerie des entreprises affectées par la crise Covid mais pointent des difficultés pour les entreprises ayant choisi d'étaler le remboursement de leur prêt ainsi que pour certains entrepreneurs individuels en situation financière fragile.

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Le congé de proche aidant va profiter à de nouveaux bénéficiaires

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sont ouverts aux aidants s'occupant de personnes âgées en perte d'autonomie classées en GIR 4, de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d'accident du travail-maladie professionnelle.

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Dispositifs de restitution de RAS aux sociétés étrangères : les commentaires de Bercy

L'administration intègre dans la base Bofip les mécanismes de restitution des retenues à la source (RAS) dont peuvent bénéficier les sociétés étrangères en situation déficitaire ou au titre de leurs charges. Elle apporte notamment des précisions sur l'articulation entre ces deux dispositifs.

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