Mercredi 29 juin 2022

Pour être assujettis à l'impôt sur les sociétés, les entrepreneurs intéressés doivent être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les modalités, fixées par décret, sont applicables à compter d'aujourd'hui.

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Le marché de l'audit reste très concentré en France

En 2021, le nombre de mandats de commissariat aux comptes a diminué mais le niveau des honoraires a progressé, selon un rapport du H3C. Les cinq plus grands réseaux français se taillent toujours la part du lion, surtout sur le marché des entités d'intérêt public.

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Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires : quel point de départ de l'action ?

Le point de départ de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n'est pas la date à laquelle le salarié a connu l'irrégularité justifiant la requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus plus de de trois ans après l'irrégularité soulevée.

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