Jeudi 19 mai 2022

Le groupe d'action financière (Gafi) identifie des lacunes dans le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme lié à certaines associations faisant appel à la générosité publique. Il laisse entendre que le seuil de 153 000 euros, déclenchant à la fois l'obligation de déclarer les objectifs poursuivis et de faire certifier les comptes, est trop élevé.

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Exonération des plus-values de cession d’entreprise : l’administration commente les aménagements

Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise apportés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.

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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation

Le décès du salarié intervenu après l'homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l'employeur de s'exonérer du versement de l'indemnité spécifique de rupture. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022

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