Vendredi 13 mai 2022

Les magistrats financiers considèrent que le faible taux de contrôle des missions d'audit légal des comptes ne permet pas au H3C d'apprécier le fonctionnement de la profession. Le H3C critique la pertinence de l'indicateur utilisé par la Cour des comptes.

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La Cour de cassation valide définitivement le barème Macron

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT. Elle écarte également toute possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle in concreto lors de la mise en oeuvre du barème.

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Rapport annuel de la Cnil : le montant cumulé des amendes est «historique»

+ 55 % de contrôles, 214 millions d'euros d'amendes cumulées... En 2021, l'activité répressive de la Cnil a explosé. Quels ont été les manquements les plus fréquemment relevés ? A quoi doivent s'attendre les entreprises cette année ? Retour sur les principaux enseignements tirés du rapport annuel de la Commission publié avant-hier sur son site internet.

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