Lundi 9 mai 2022

A partir d'exemples de valorisation et d'élasticité, le consultant Pascal Viaud explique comment rendre acceptable un ajustement des honoraires dans les cabinets comptables (*).

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Défaut de remise d'attestations de formation : quel risque pour l'employeur ?

Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d'être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.

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Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy sont publiés

Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d'application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.

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