Vendredi 6 mai 2022

Les entités économiques ayant perçu des aides coûts fixes doivent vérifier, pour chaque exercice comptable, que le résultat net coûts fixes pour chaque période éligible n'est pas supérieur à l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, précise un décret. L'intervention d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes est indispensable.

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Un licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il a été prononcé sans que la procédure conventionnelle ait été respectée, mais il ne peut être annulé. C'est que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022.

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