Mardi 3 mai 2022

Selon un décret, il s'agit des éléments servant à l'activité professionnelle, tels que le fond de commerce, la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ou les sommes d'argent conservées sur le lieu d'exercice.

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Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022, l'accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit. Les conditions de suspension ou de suppression de la fraction de pension, et les activités incompatibles avec ce dispositif sont également précisées.

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