Lundi 2 mai 2022

La commission juridique du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec) considère que la transmission par l'expert-comptable du compte-rendu d'examen de conformité fiscale (ECF) à la DGFip ne constitue pas une violation de secret professionnel. En revanche, l'expert-comptable doit refuser l'accès aux documents et pièces nécessaires à cette mission que l'administration peut lui demander.

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La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru le 27 avril au Journal officiel.

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