Mardi 26 avril 2022

Selon la CNCC, les organismes de formation professionnelle qui exercent en SAS sont tenues, comme les SARL et les SNC, de désigner un Cac dès lors qu'elles dépassent deux des trois seuils suivants : chiffre d'affaires de 153 000 euros, total de bilan de 230 000 euros et trois salariés. De plus, les critères sont appréciés au niveau de l'entité et non pas sur sa seule activité de formation professionnelle.

Réagir

Dans un arrêt rendu le 20 avril, la Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d'un animateur d'un jeu télévisé qui avait tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes lors d'une autre émission. Ce licenciement ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié estime la Haute cour.

Réagir