Le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans les petites entreprises a diminué, révèle une étude annuelle de la CNCC. Et le taux de celles ayant renouvelé volontairement un mandat est passé sous la barre des 50 %.
RéagirLes entreprises sous-déclarent-elles leurs effectifs pour contourner les obligations légales ?
Selon l'institut des politiques publiques, de très nombreuses entreprises sous-estimeraient volontairement leurs effectifs au voisinage du seuil de 50 salariés dans leurs déclarations fiscales. Ce comportement serait facilité par l'insuffisance des contrôles.
RéagirRupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s'il connaît ses droits
L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.
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