Mardi 12 avril 2022

Prolongation de l'activité partielle de longue durée, aide carburants, renforcement du PGE, aide coûts fixes étendue aux associations, subvention aux PME de travaux publics... Qu'il s'agisse de faire face à la crise sanitaire ou à la guerre en Ukraine, plusieurs aides aux entreprises ont été récemment instaurées ou étendues.

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Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve

La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.

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Répartition d’actifs d’un FCPR et régime des plus-values à long terme : la position de Bercy censurée

La fraction imposable de la répartition d’actifs effectuée par un FCPR fiscal relève du régime du long terme dès lors que les apports en capital ont été effectués depuis au moins deux ans à la date de cette répartition, peu importe la durée de détention des parts acquises.

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