Mercredi 16 février 2022

Publiée hier, la loi dite en faveur de l'activité professionnelle indépendante sépare de plein droit les patrimoines professionnel et personnel des futurs créateurs d'entreprise individuelle. Mais les exceptions potentielles à ce nouveau système, notamment pour rassurer les banques, vont le mettre à l'épreuve.

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Choisir ses nouveaux clients : les critères subjectifs (2°)

Outre les critères objectifs de sélection de la clientèle (secteur d’activité, forme juridique, taille…), des critères subjectifs peuvent permettre d’opérer un choix, tels que le relationnel, l’organisation et l’évolutivité du prospect. Explications.

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Respect du minimum conventionnel : comment prendre en compte le 13e mois ?

Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Telle est la position récemment réaffirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

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