Lundi 17 janvier 2022

Principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel et exceptions, droit de gage des créanciers, modalités de la renonciation, transfert du patrimoine... Nous détaillons les mesures adoptées par l'Assemblée en première lecture.

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A la une Fiscalité
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Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés

A la suite de la consultation publique réalisée du 6 avril au 6 juin 2021, l'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.

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A la une Social
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Retour de congé de maternité : l'employeur peut rompre le contrat de travail de la salariée pour faute grave

Le contrat de travail d'une salariée peut être rompu pendant la période de 10 semaines qui suit son retour de congé de maternité si l'employeur justifie d'une faute grave non liée à son état de grossesse, même si elle se trouve en arrêt de travail pour maladie.

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