Lundi 14 juin 2021

Fonds de solidarité aux entreprises, prêt garanti par l'Etat, allègement de charges sociales... La chambre basse a accepté vendredi la prolongation inscrite dans le PLFR pour 2021 de plusieurs aides temporaires pour lutter contre la crise.

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Devoir de conseil : quand une absence d'affiliation sociale a une incidence sur les comptes annuels

Un expert-comptable, non tenu d'une mission sociale à l'égard d'un client, doit alerter ce dernier sur une absence d'affiliation à un organisme social dans la mesure où le défaut d'appel et de paiement des cotisations affecte nécessairement ses comptes annuels, vient de juger la Cour de cassation.

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Congés payés : le contrat de travail ne peut pas prévoir la renonciation aux jours de fractionnement

Le droit à des jours de congé supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. Le salarié ne peut y renoncer, par avance, dans le contrat de travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2021.

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