Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre peuvent payer leur 1er acompte d'impôt sur les sociétés sur la base de l'IS prévisionnel de l'exercice 2020. Et les demandes de remboursement de crédits d'IS restituables en 2021 peuvent être effectuées de façon anticipée.
RéagirActivité partielle : les taux d'indemnisation favorables sont de nouveau prorogés
Deux décrets du 26 février 2021 prolongent au mois de mars les taux d'indemnisation favorables de l'activité partielle et reportent au 1er juillet 2021 la réduction de 12 à 3 mois de la durée d'autorisation de placement en activité partielle.
RéagirInfraction de non-désignation du conducteur d'un véhicule de société flashé : précisions jurisprudentielles
Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d'avoir commis l'excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l'infraction routière. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation.
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