Les députés ont achevé l'examen en première lecture de la proposition de loi pour la prévention en santé au travail. Archivage du document unique, passeport de prévention, offre socle de services aux entreprises, formation des élus : le point sur l'essentiel des mesures, qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
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La Cour de cassation juge qu'un cabinet ne commet pas de faute dès lors que son client ne lui a pas fourni les éléments permettant de démontrer l'éligibilité à un dispositif de défiscalisation.
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