L’autorité des normes comptables (ANC) propose de limiter le résultat exceptionnel aux seuls charges et produits directement liés à un évènement majeur et inhabituel. Ce changement, qui concernerait tant les comptes individuels que ceux consolidés en normes françaises, impacterait le résultat courant.
RéagirHarcèlement moral : l'employeur doit respecter les prescriptions de la médecine du travail
Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d'aptitude avec réserves, laisse supposer l'existence d'un harcèlement moral. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.
RéagirMise en réserve systématique des bénéfices non constitutive d'un abus de majorité
L'affectation systématique des bénéfices en réserves, bien que concomitante à de fortes augmentations de salaires des associés majoritaires, ne constitue pas un abus de majorité dès lors qu'elle permet de sécuriser le financement de lourds investissements.
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