Bruno Le Maire a annoncé, en accord avec la fédération bancaire française, que le différé de remboursement du PGE pourra, pour certaines entreprises, être de deux années au lieu d'une. Et la semaine dernière, il a évoqué sa volonté de repousser de 6 mois, c'est à dire jusqu'au 30 juin 2021, la disponibilité de cet outil de trésorerie.
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La conformité d'un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l'accord n'est pas encore entré en vigueur faute d'extension.
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