Jeudi 15 octobre 2020

L'Assemblée nationale a validé la mesure du PLF 2021 destinée à faire disparaître à terme la majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé). Principaux arguments avancés : une économie d'impôt de 100 millions d'euros par an pour les entreprises et une interrogation persistante sur le rôle des OGA.

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APLD : 10 accords d'entreprise à la loupe

Safran, Continental, Bosch, Leoni Cia Cables system, Lisi Automotive Nomel… Toutes ces entreprises ont conclu des accords sur l’activité partielle de longue durée. Indemnisation, engagements en matière d'emploi, de formation, information des IRP... Revue de détail des principales dispositions.

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Domicile fiscal : la définition du centre des intérêts économiques est précisée

Le centre des intérêts économiques d'une personne, un des critères de définition du domicile fiscal en droit interne, ne peut être fixé en France uniquement du fait que celle-ci possède dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers. Il doit être recherché si ce patrimoine est productif de revenus.

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