Mercredi 14 octobre 2020

Un rapport de France Stratégie dévoile que 57 % des mandats de Cac dans les petites sociétés qui se sont terminés après l'exercice 2018 ont été conservés en 2019. Toutefois, il est impossible de tirer un premier bilan du relèvement des seuils d'audit légal car, selon la date de leur AG, ces sociétés-là n'étaient pas forcément dispensées de faire certifier leurs comptes.

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Inaptitude non-professionnelle : le CSE doit être consulté

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie non-professionnels, dont celle imposant à l'employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020.

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La prudence, motif de recours au PGE (1°)

Le prêt garanti par l’Etat (PGE), avec ses 120 milliards d’euros distribués auprès de plus de 570 000 entreprises selon la Fédération bancaire française à fin septembre, a permis de rassurer les patrons de TPE-PME. Retours d’expérience, dans un premier volet de notre mini-enquête.

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