Mardi 13 octobre 2020

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Santé des cabinets, attractivité de la profession comptable, projet de réforme du Dec, activités commerciales des experts-comptables... Charles-René Tandé répond à nos questions au moment où il termine ses quatre années de présidence du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

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Les modalités de notification du taux AT/MP dématérialisée sont fixées

Le recommandé électronique devient la norme en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Déjà applicable à la majorité des entreprises d'au moins 150 salariés, ce procédé sera étendu à celles d'au moins 10 salariés le 1er janvier 2021. Les entreprises qui n'effectuent pas les démarches nécessaires à cette notification encourent une sanction.

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Le congé de deuil parental peut être fractionné en deux périodes

Un décret du 8 octobre 2020 précise que le congé de deuil parental peut être pris en deux périodes distinctes. Chacune de ces périodes doit être d'une durée au moins égale à une journée.

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