Mardi 23 juin 2020

Pour certains secteurs tels que celui des cafés, hôtels, restaurants, le fonds de solidarité lié à la crise économique s'ouvre à davantage d'entités au titre du mois de mai 2020. Les plafonds d'éligibilité sont étendus à 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, précise un décret. Et l'aide complémentaire peut atteindre 10 000 euros.

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CDD, prêt de main-d'oeuvre, intéressement : les mesures sociales de la nouvelle loi d'urgence pour faire face au Covid-19

La loi du 17 juin 2020 qui prévoit de nouvelles mesures d'urgence pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 comporte de nombreuses dispositions qui modifient le droit du travail : régime des CDD, assouplissement du prêt de main-d'oeuvre, dispositif d'intéressement, travailleurs étrangers,... Détail des mesures.

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Restitution d'IS après la liquidation d'une société : contentieux du recouvrement ou de l'assiette ?

Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés dont une société s'est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins se rapporte au contentieux du recouvrement et non de l'assiette de l'impôt.

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