Jeudi 11 juin 2020

Présenté hier, le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 intègre des exonérations de cotisations patronales notamment pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport et de la culture. Cela concerne, selon l'activité, la période d'emploi du 1er février au 30 avril 2020 ou au 31 mai 2020.

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Hôtellerie, restauration, tourisme, sport... Un dégrèvement se dessine pour la CFE

Les communes devraient obtenir la possibilité d'accorder à certaines PME un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de deux tiers. Intégrée dans le (3ème) projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté hier, cette mesure sectorielle facultative serait financée pour moitié par l'Etat. Une exonération optionnelle de taxe de séjour est également prévue.

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Covid-19 : réduction de capital durant la période juridiquement protégée

En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, le droit d'opposition des créanciers bénéficie du mécanisme de report d'échéance des délais prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306. Pour autant, la réalisation des opérations de réduction du capital n'est pas différée.

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