Mercredi 3 juin 2020

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Qui parvient à obtenir un prêt garanti par l'Etat (PGE) ? Quels sont les facteurs de succès ? Thierry Legrand, associé du cabinet Exponens, livre son expérience sur la mise en oeuvre de cette mesure d'urgence économique.

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Coronavirus : une seconde ordonnance réforme le Livre VI du code de commerce

Les dispositions de l'ordonnance du 20 mai 2020 tendent à être plus efficaces pour traiter les difficultés des entreprises en raison de la crise sanitaire en consolidant les mesures déjà prises et en adaptant celles existantes.

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Coronavirus : le mécanisme de prorogation des délais pendant la crise s'applique-t-il aux procédures disciplinaires ?

L'ordonnance du 25 mars 2020 a prévu un mécanisme exceptionnel de prorogation de différents délais, sans aucune distinction selon la matière concernée, en mettant en place des mécanismes d'interruption ou de suspension des délais qui expirent durant une certaine période. Les délais applicables en matière de procédure disciplinaire sont-ils concernés par ces dispositions ? Oui, répond le ministère de la Justice.

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