Mercredi 8 avril 2020

Pour la déclaration de TVA d'avril au titre du mois de mars, les entreprises peuvent, si leur chiffre d'affaires a diminué, déclarer forfaitairement 80 %, voire 50 %, du montant déclaré le mois précédent. Ce système exceptionnel s'applique tant que le confinement est imposé. S'y ajoute une tolérance antérieure, ouverte en période de congés, qui est élargie à la crise du Covid-19. Elle prévoit que la TVA due peut être estimée dans la limite d'une marge d'erreur de 20 %.

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Un décret du 30 mars s'inscrit dans la poursuite de la réforme de l'apprentissage mise en oeuvre par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ce texte porte sur diverses mesures relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, et aux obligations en matière d'apprentissage.

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