La Cour de justice de l'Union européenne autorise les comptables agréés en Belgique — ils vont à terme devenir experts-comptables — à réaliser, sous conditions, les activités de courtier (ou agent) d'assurances, d'agent immobilier et toute activité bancaire ou de services financiers. Et elle considère que la directive sur les services n'interdit pas aux professions réglementées concernées d'exercer une activité commerciale à titre principal.
RéagirCoronavirus : comment les employeurs doivent-ils protéger leurs salariés ?
Droit de retrait, mesures de protection, arrêts de travail... Pour s'adapter à la menace de pandémie qui s'annonce, les entreprises pourront s'aider d'un questions-réponses publié vendredi par le ministère du travail. Elles doivent travailler avec les représentants du personnel et adapter le cas échéant leur document unique. Explications avec Marie-Hélène Bensadoun et Alexandre Dumortier, avocats au sein du cabinet Auguste Debouzy.
RéagirLe cédant d'une société n'a pas à établir une situation comptable arrêtée au jour de la cession
Le cédant d'une société ne se rend pas coupable de réticence dolosive en n'établissant pas spontanément au profit des acquéreurs une situation comptable arrêtée au jour de la cession, peu important que les derniers comptes sociaux remontent à plusieurs mois.
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