Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Rapprochement entre les cabinets Créatis et Jégard, impact de la technologie, conséquences de la loi Pacte, qualité de l'audit... Directeur général de Jégard-Créatis, André-Paul Bahuon livre son point de vue.
RéagirClarification et harmonisation du contenu des publicités légales en droit des sociétés
Un décret clarifie et harmonise les informations à communiquer par une société au RCS lorsque les associés, dirigeants et autres personnes qu'elle doit déclarer sont des personnes morales. Les insertions au BODACC relatives aux sociétés et les publications d'apports de fonds de commerce font, par ailleurs, l'objet d'ajustements.
RéagirPreuve du harcèlement : les faits doivent être appréciés dans leur ensemble
Les juges ne peuvent pas apprécier séparément si chaque élément de fait présenté par le salarié constitue ou non du harcèlement moral. Les juges doivent également constater que tous les faits sont bien justifiés par l'employeur avant de rejeter la demande de dommages intérêts. Une procédure stricte réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 12 février 2020.
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