Jeudi 20 février 2020

L'administration a effectué davantage de contrôles courts et ciblés en 2019, selon le bilan publié mardi. Le datamining se développe.

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Selon la Cour de cassation, ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée conventionnellement ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet.

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