La commission des études juridiques de la CNCC considère que les "petits" groupes (non contrôlés par une entité d'intérêt public) qui établissent volontairement des comptes consolidés doivent désigner un commissaire aux comptes pour leur tête et pour chacune des éventuelles sociétés filiales dites significatives.
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Un décret du 5 février 2020 acte la déconcentration des procédures en matière de plans de sauvegarde de l'emploi et de ruptures conventionnelles collectives. En cas de procédure complexe, un décret déterminera le Direccte compétent. Le ministère du travail n'interviendra plus.
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