Le Conseil d'Etat précise que le coefficient multiplicateur de 1,25 s’applique à tous les revenus, de source française ou étrangère, du contribuable qui n'adhère pas à un centre de gestion ou une association agréés.
Réagir (1 commentaires)A peine adoptée, la taxe sur les services numériques soulève des questions juridiques
Le Parlement a récemment donné son feu vert pour taxer certains services numériques. La validité juridique pose question sur plusieurs sujets.
RéagirLa Cour de cassation sauve le barème d'indemnités de licenciement injustifié
La Cour de cassation a rendu avant-hier ses deux avis très attendus sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne se heurtent pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT. La ministre du travail a estimé avant-hier, lors d'une conférence de presse, que cet avis sécurise définitivement le barème.
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