Une commission sénatoriale est favorable à une réduction du contrôle légal des comptes des associations. A l'inverse, Tracfin et la CNCC veulent élargir le périmètre.
RéagirRevenus de capitaux mobiliers : la majoration de 25% est constitutionnelle
Les Sages valident la majoration d'assiette de certains revenus distribués résultant de décisions occultes ou irrégulières, pour le calcul de l'IR. Ils ne relèvent aucune "rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".
RéagirL'administration fait le point sur la révision de dispositifs d'exonération spécifiques de cotisations sociales
Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 précise les modalités de la mise en oeuvre de la baisse du taux de cotisation d'assurance maladie et du renforcement de la réduction Fillon compte tenu de l'intégration dans son champ des cotisations de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage. Elle fait le point sur la révision des dispositifs d'exonération spécifiques.
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