Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Nous y consacrons une série. Ce volet porte sur l'évolution du périmètre des services non audit. La liste des prestations que le commissaire aux comptes ne peut aujourd'hui jamais fournir aux entités qui ne sont pas d'intérêt public disparaît. Elle est remplacée par une analyse des risques encourus et des éventuelles mesures de sauvegarde.
Réagir (1 commentaires) Accès libreLe numéro de sécurité sociale : une donnée qui bénéficie d'une protection particulière
Un décret du 19 avril 2019 détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Décryptage en ce qui concerne les entreprises privées.
RéagirDétournements de fonds commis par un tiers : la carence des dirigeants n'entrave pas la déductibilité des pertes
Contrairement aux détournements de fonds commis par les salariés ou dirigeants, le comportement des dirigeants ne fait pas obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers.
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