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Le fonds commercial est-il immunisé comptablement contre l'effet du covid-19 ?

L’autorité des normes comptables (ANC) accorde une dérogation supplémentaire pour évaluer le fonds commercial dans le contexte actuel de crise. Lorsque cet actif incorporel n’est pas amorti, il est possible, dans certains cas, de ne pas faire de test de dépréciation en bonne et due forme.

Décidément, la France fait preuve de beaucoup d’imagination comptable pour le fonds commercial, cet actif incorporel dont nous estimons la valeur nette comptable en France à 242 milliards d'euros à fin 2017. La crise provoquée par le covid-19 vient d’en donner une nouvelle illustration. Dans une recommandation publiée la semaine dernière, l’autorité des normes comptables considère qu’il est possible, sous conditions, de se passer d’un test de dépréciation en bonne et due forme sur les actifs corporels et incorporels, et donc notamment sur le fonds commercial,  pour les comptes — clos ou intermédiaires — postérieurs au 1er janvier 2020.

Rappelons quel est le cadre normatif en droit français. Les entreprises peuvent présumer, certes de façon réfutable, que le fonds commercial a une durée d'utilisation non limitée (article 214-3 du PCG). Ce qui revient à dire qu'elles peuvent présumer que le fonds commercial ne doit pas être amorti — rappelons parallèlement que l'amortissement du fonds commercial n'est a priori pas déductible de l'impôt sur les bénéfices. Lorsque le fonds commercial n’est pas amorti, il doit faire l’objet chaque année d’un test de dépréciation. Ce test est réalisé en comparant la valeur nette comptable à la valeur actuelle, cette dernière étant la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage (voir ci-dessous le rappel de la définition de la valeur vénale et de la valeur d'usage d'un actif)

Comment sont définis la valeur vénale et la valeur d'usage d'un actif

Article 214-6 du PCG (extrait) :

"La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, sous réserve des dispositions de l'article 221-3 relatives aux titres de participation et de celles de l'article 221-4 relatives aux titres évalués par équivalence. La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. La valeur d'usage d'un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Ceux-ci correspondent à l’estimation des flux nets de trésorerie actualisée attendus de l’actif ou du groupe d’actifs conformément à l’article 214-15. Pour les activités où les flux de trésorerie attendus ne reflètent pas à eux seuls les avantages économiques futurs attendus, les éléments additionnels pertinents sont pris en considération".

 
Souplesse

"Dans le cadre de l'évènement covid-19, faute de marché actif ou en l'absence d'information disponible, la valeur vénale peut être difficile à obtenir tandis que, par ailleurs, en raison de difficultés à effectuer des prévisions, la valeur d'usage peut également s'avérer particulièrement délicate à déterminer", argumente l'ANC. C'est dans ce contexte que le normalisateur comptable français recommande plusieurs assouplissements pour évaluer les actifs corporels et incorporels dont le fonds commercial — il ne s'agit toutefois que d'une recommandation ; sa valeur juridique reste donc à prouver.

Quels sont ces aménagements ? Tout d'abord, il est possible dans certains cas de ne pas calculer de nouvelle valeur actuelle. "La réalisation d'un test [de dépréciation] ne nécessite pas toujours la construction de nouvelles projections de flux de trésorerie, considère le normalisateur comptable français. Certains éléments sont susceptibles de réduire la probabilité d’avoir à déprécier un actif ou groupe d’actifs et il convient dans un premier temps de comparer la valeur comptable et la dernière valeur actuelle calculée d’un actif ou groupe d’actifs afin de voir dans quelle mesure cette dernière est significativement supérieure à la valeur comptable et d’apprécier le maintien de cette marge au regard des tests de sensibilités déjà disponibles. De même un premier test peut consister à analyser la sensibilité de la valeur terminale dernièrement calculée dès lors qu’elle représente une part très importante de la valeur d’usage", développe l'ANC.

"Lorsque ces premières analyses indiqueront qu'il est nécessaire de calculer une nouvelle valeur actuelle", plusieurs assouplissements — supplémentaires — sont alors proposés. Tout d'abord concernant la valeur d'usage, comme le montre l'encadré ci-dessous.

Les assouplissements pour déterminer la valeur d'usage

"Pour la détermination de la valeur d’usage d’un actif ou d’un groupe d’actifs, les projections de flux de trésorerie seront fondées sur des hypothèses raisonnables et cohérentes entre elles et représenteront la meilleure estimation faite par la direction de l’ensemble des conditions d’utilisation de l’actif ou du groupe d’actifs, notamment dans le contexte lié à l’événement Covid-19. L’entité peut, de façon alternative, prendre en compte les risques spécifiques à l’actif ou au groupe d’actifs au travers du taux d’actualisation des flux de trésorerie. Ainsi, les risques non déjà intégrés dans les flux pourraient être reflétés dans une hausse de la prime de risque retenue dans la détermination du taux d’actualisation. Lorsque le niveau d’incertitude demeure élevé sur les perspectives susceptibles de fonder les scénarii retenus pour les tests de dépréciation, comme cela peut être le cas dans le contexte de l’événement Covid-19, l’entité indiquera clairement les éléments qu’elle retient justifiant une décision fondée de déprécier ou non et, le cas échéant, le montant de la dépréciation comptabilisée. Elle indiquera également les incertitudes qui subsistent et le résultat des analyses de sensibilité dont elle peut disposer. Une telle information est d’autant plus nécessaire que le niveau d’incertitude est élevé, notamment pour des comptes dont la date de référence est proche de la survenance de l’événement".

 
Possibilité de raisonner sur une valeur d'usage et une valeur vénale non fiables

L'ANC laisse également entendre qu'il serait possible de se baser sur une valeur d'usage et une valeur vénale qui ne seraient pas fiables. "Dans la circonstance rare où la valeur d’usage ne peut être déterminée avec une fiabilité suffisante, y compris par une réestimation du taux d’actualisation, et où, par ailleurs, la valeur vénale ne peut être déterminée par référence à un marché actif ou à tout autre information, il est fourni dans l’annexe une description des faits rendant peu fiable la détermination de la valeur d’usage et de la valeur vénale, des éléments retenus par l’entité pour fonder sa décision en matière de dépréciation (principe et, le cas échéant, montant) et du niveau d’incertitude qui subsiste".

Le fonds commercial pèse dans les bilans du secteur du commerce

Bref, la France accorde, pendant cette crise, une immunité comptable aux actifs corporels et incorporels et notamment au fonds commercial — l'une des définitions de l'immunité donnée par le Larousse est le "droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune ; privilège". Les montants en jeu — colossaux — y sont probablement pour quelque chose. Fin 2017, la valeur nette comptable de cet actif incorporel est estimé, selon nos calculs issus des données de l'Insee, à 242 milliards d'euros avec une relativement forte concentration sur trois secteurs que sont le commerce/réparation d'automobiles et de motocycles (près de 70 milliards d'euros), l'information/communication (45 milliards d'euros), l'industrie manufacturière (près de 40 milliards d'euros), comme le montre le graphique ci-dessous. Il est également intéressant de noter que le secteur hébergement/restauration, qui est très affecté par la crise économique, enregistre à fin 2017 un fonds commercial légèrement supérieur à 20 milliards d'euros (toujours en valeur nette comptable).

Fonds commercial : les 5 secteurs les plus importants

 

 
 

Source : Insee : Esane / actuel-expert-comptable ; Champ : France - Ensemble des entreprises marchandes y compris auto-entrepreneurs, hors agriculture et hors services financiers et d'assurance (mais y compris auxiliaires de services financiers et d'assurance, sociétés holdings)

Cette dérogation française n'est pas la première pour cet actif incorporel (lire notre article). Dans le cadre hexagonal, le fonds de commerce à comptabiliser regroupe l'ensemble des éléments acquis, tant corporels qu'incorporels, nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale. Ceux qui font l'objet d'une évaluation séparée doivent être affectés au poste correspondant. C'est généralement le cas des stocks, des immobilisations corporelles ou du droit au bail. Le fonds commercial correspond, quant à lui, aux éléments résiduels du fonds de commerce (article R 123-186 du code de commerce).

La directive comptable européenne (directive n° 2013/34/UE ) n'a pas exactement la même approche. Elle n'aborde, quant à elle, que la notion de fonds de commerce sans vraiment le définir si ce n'est que, lorsqu'il est acquis à titre onéreux, il doit être enregistré en immobilisation incorporelle. La directive ajoute que "les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation du fonds de commerce et les frais de développement ne peuvent être estimés de manière fiable, ces actifs sont amortis sur une période maximale fixée par l'État membre". Cette durée doit être comprise en 5 et 10 ans.

Comme cette durée est généralement difficile à estimer, certains considèrent que le fonds commercial, devrait — presque — toujours être amorti si l'on applique le droit de l'Union européenne. Or, en droit français, le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation illimitée. Ce qui peut donc être considéré comme une immunité. Une immunité qui évite à l'économie française une perte de valeur potentiellement supérieure à 200 milliards d'euros.

Ludovic Arbelet
Ecrit par
Ludovic Arbelet