La loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été publiée hier. Elle instaure une sanction pour défaut d'immatriculation au registre national des entreprises et élargit le droit d’accès et de communication de l’inspection générale des finances dans le cadre de sa mission de vérification et de contrôle.
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Participation des entreprises aux frais de formation des alternants de niveau 6 et 7, réduction des niveaux de prise en charge pour les formations dispensées majoritairement à distance, nouvelles règles de versement pour le financement des contrats… Deux décrets publiés au Journal officiel le 29 juin confirment le durcissement de la politique d'apprentissage, dès le 1er juillet.
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