Jeudi 5 juin 2025

La Cac de la société L2V ascenseurs avait certifié les comptes 2019 alors qu'elle avait constaté des anomalies significatives et n’avait pas effectué les diligences nécessaires sur des comptes "très significatifs". De plus, elle n'avait pas déclaré à Tracfin ses soupçons sur les cessions frauduleuses par cette même société de factures fictives ou en doublon. Elle conteste cette sanction.

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Si l'entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles date et heure. La procédure n'a pas à être recommencée et il n'est pas nécessaire d'observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.

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