Actée par la loi de finances pour 2025, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) accordée à certains adhérents pourrait bien sonner le glas de ces associations, qui se battent pour défendre leur modèle.
RéagirUne surcharge de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le fait de soumettre le salarié à un rythme de travail préjudiciable à sa santé et à son équilibre, sans temps de repos nécessaire à une récupération effective, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité.
RéagirOrdonnance "Nullités" : nullité des décisions sociales
Toute décision sociale prise en violation d'une disposition impérative du droit des sociétés encourra la nullité. Les statuts de SAS pourront prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies.
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