La loi DDADUE du 30 avril 2025 supprime les peines de prison et les amendes applicables en cas d'absence de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes habilité ou d'un OTI, en cas de non-convocation de ces vérificateur à l'assemblée générale, ainsi qu'en cas d'obstacle à leur mission de certification des informations de durabilité.
Réagir Accès libreOrdonnance "Nullités" : le nouveau régime de la nullité
Sauf disposition contraire, la nullité des décisions sociales ne pourra être prononcée qu'après application, par le juge, d'un triple test. Par ailleurs, la prescription de droit commun de l'action en nullité est ramenée de 3 ans à 2 ans. Enfin, le juge pourra différer les effets de la nullité.
RéagirBarème Macron : trois mois de salaire minimum dès 11 ans d’ancienneté, sans distinction d’effectif
L’indemnité due en application du barème Macron diffère selon que le salarié licencié était employé par une entreprise de plus ou moins de 11 salariés, mais seulement s’il compte 10 années d’ancienneté ou moins au moment du licenciement. À partir de la 11e année, l’effectif de l’entreprise n’est plus pris en compte.
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