Notre prochaine édition paraîtra le 22 avril
La loi de finances pour 2025 exige, à compter du 16 février 2025, que seul le certificat délivré par un organisme accrédité soit admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse. L'administration fiscale accepte que cette obligation soit repoussée au 1er septembre 2025 et, lorsque l'éditeur s'est engagé à rendre son logiciel conforme, au 1er mars 2026. Par ailleurs, elle apporte une précision concernant les logiciels multi-fonctions qui génèrent des écritures au brouillard.
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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale accorde une tolérance pour le calcul de la réduction des taux maladie et famille pour les salariés sortis avant le 1er mars 2025 et précise comment calculer la réduction générale pour 2025.
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