La réforme de la franchise en base de TVA continue de poser question : les justifications de sa suspension ne sont pas claires, le report jusqu'au 1er juin annoncé par le gouvernement soulève une interrogation juridique, une ministre annonce la poursuite du débat lors du prochain projet de loi de finances et 3 propositions de loi veulent restaurer le régime antérieur.
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L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d’acceptation. Aucun écrit énonçant le motif économique de la rupture n’ayant été remis à la salariée à cette date, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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