Alors que les communications sur le nombre de défaillances de TPE se multiplient, nous avons demandé à trois experts-comptables leurs avis sur cette situation.
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Le délai de 10 jours dont dispose l'employeur pour contester une expertise décidée par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de la notification d'informations faisant courir ce délai, en vertu des règles de droit commun fixées par le code de procédure civile.
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