Le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution complémentaire à la CVAE en 2025, abaisse les seuils de franchise en base de TVA, met fin à l’auto-attestation des logiciels de caisse, et renforce les malus automobiles.
Réagir
Nous vous présentons une sélection d'arrêts rendus par la Cour de cassation ces 12 derniers mois sur les éléments de faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'une discrimination ainsi que sur les justifications objectives que peut présenter l'employeur.
Réagir